East Angus, le 21 décembre 2022 –Adoptée en 2021 et entrée en vigueur en septembre 2022, la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels apporte des changements en profondeur au cadre législatif québécois en place. Concrètement, cette loi permet une meilleure protection des droits de la personne visée par les renseignements personnels en donnant aux citoyens plus de pouvoir sur le traitement desdites données.
Pour les entreprises du Haut-Saint-François, la Loi 25 entraîne des ajustements internes nécessaires quant à la gestion et à la protection des renseignements personnels. En effet, si l’entrée en vigueur se fait progressivement jusqu’en 2024, certaines obligations sont déjà en application. Depuis le 22 septembre 2022, les entreprises doivent :
- Désigner un responsable de la protection des renseignements personnels ;
- Tenir un registre d’incidents de confidentialité ;
- Communiquer tout incident avec la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées.
Bien que la Chambre de commerce du Haut-Saint-François souscrive à la volonté de renforcer la protection des données personnelles, elle s’est ralliée à la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) pour souligner le fait que de nombreuses PME de son territoire ne disposent pas des ressources humaines et financières nécessaires pour mettre en application la Loi 25 à l’heure actuelle. En effet, le manque d’expertise au sein des entreprises du Haut-Saint-François engendre des coûts pour ces dernières qui doivent alors faire appel à des professionnels spécialisés ou encore à des firmes externes. Aussi, comme le souligne le président-directeur général de la FCCQ, Charles Milliard : « Pour que la Loi 25 soit un succès, les PME doivent obtenir un soutien financier ».
Dans l’optique de soutenir ses membres, la Chambre de commerce du Haut-Saint-François collabore avec des partenaires dans le but d’offrir des formations qui outilleront les entreprises locales à se conformer aux dispositions de la Loi 25 actuellement en vigueur, mais également à se préparer pour les prochaines étapes d’implémentation législative.
Renseignements
Fédération des chambres de commerce du Québec
Laurent Corbeil
Conseiller aux communications et attaché de presse
514-844-9571
Laurent.Corbeil@fccq.ca
Chambre de commerce du Haut-Saint-François
Alexandra Jacquet
Directrice générale
819-832-2447
info@chambredecommercehsf.com
Références
Gouvernement du Québec – Aide-mémoire
Commission d’accès à l’information – Guide sur les nouvelles responsabilités des entreprises, les pistes d’action et les bonnes pratiques
Cyber Éco – Guide pratique de mise en application
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